Cette semaine en bref
Le radar normatif de LexVibe repère les échéances qui comptent pour les builders qui n'ont pas de service juridique. Cette semaine : une obligation déjà en vigueur depuis début août à vérifier, et trois échéances à surveiller dans les six prochains mois en Inde, au Chili et dans l'UE. Rien d'alarmant si vous vous y prenez en amont — c'est justement le but de ce radar.
Ce qui s'applique déjà : la transparence de l'AI Act
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689, article 50) sont applicables aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA proposés dans l'UE. Concrètement, si votre app intègre un chatbot, un générateur de texte, d'image ou de voix, vous devez :
- signaler clairement à l'utilisateur qu'il interagit avec une IA lorsque ce n'est pas évident ;
- étiqueter le contenu généré par IA (texte, image, audio, vidéo) de façon appropriée.
Le texte adopté sous le nom d'« Omnibus digital » en juin 2026 a confirmé cette date, sans la décaler. Si vous avez ajouté une fonctionnalité IA à votre produit ces derniers mois avec Lovable, Bolt ou v0, c'est le moment de vérifier que ce point est couvert dans votre documentation utilisateur et votre interface, et pas seulement dans les conditions générales.
Ce qui arrive : fin de la période de grâce sur le marquage (2 décembre 2026)
Toujours dans le cadre de l'AI Act, une échéance liée mérite d'être notée dès maintenant : le fin de période de grâce pour le marquage machine-readable du contenu généré arrive le 2 décembre 2026. Elle concerne les systèmes d'IA générative déjà commercialisés avant le 2 août 2026, qui bénéficiaient jusqu'ici d'un délai pour intégrer un marquage lisible par machine (au-delà du simple avertissement visible) de tout contenu qu'ils génèrent. Passé cette date, ce marquage technique devient obligatoire, pas seulement recommandé. Si votre app génère du contenu via IA depuis un moment, mieux vaut anticiper plutôt que découvrir le sujet en décembre.
Ce qui arrive : DPDP Act en Inde (1er novembre 2026)
Le Digital Personal Data Protection Act, 2023 entre en application le 1er novembre 2026, avec ses règles d'exécution qui précisent notamment le consentement vérifiable et les obligations du « fiduciaire de données » (data fiduciary). Ce texte s'applique au traitement de données personnelles numériques en Inde, mais aussi hors d'Inde dès lors que vous offrez des biens ou services à des utilisateurs situés en Inde. Concrètement : si votre app a des utilisateurs indiens, même sans bureau local, vous entrez dans le champ d'application. Le texte officiel est consultable sur indiacode.nic.in.
Ce qui arrive : la Loi 21.719 au Chili (1er décembre 2026)
Le Chili remplace son ancien cadre (Ley 19.628) par la Ley 21.719 de protección de datos personales, en vigueur à partir du 1er décembre 2026. Ce nouveau régime crée aussi une agence de supervision dédiée. Si votre base d'utilisateurs inclut des Chiliens, il s'agit d'un nouveau cadre à connaître, distinct du RGPD ou de la LGPD brésilienne, avec ses propres définitions et obligations. Le texte est disponible via bcn.cl.
Ce que ça change concrètement pour un builder solo
Trois questions simples à vous poser cette semaine :
- Ai-je des fonctionnalités IA visibles par l'utilisateur ? Si oui, la transparence de l'article 50 s'applique déjà — vérifiez l'étiquetage.
- Ai-je des utilisateurs en Inde ou au Chili ? Ces deux juridictions auront chacune leur propre régime de données personnelles fin 2026, indépendamment du RGPD que vous respectez peut-être déjà pour l'Europe.
- Mon app va-t-elle encore générer du contenu IA en décembre 2026 ? Si oui, le marquage machine-readable devient obligatoire à cette date, pas seulement un bandeau d'avertissement.
Aucune de ces échéances n'exige une réorganisation complète du jour au lendemain — mais plus vous les anticipez, moins elles vous coûteront de temps en urgence.
Vérifiez l'état de votre app
LexVibe génère et met à jour automatiquement politique de confidentialité, conditions d'utilisation, bandeau cookies et classification AI Act pour les apps sorties de Lovable, Bolt ou v0. Pour savoir en deux minutes où en est votre app par rapport à ces échéances, testez golexvibe.com/check — gratuit, sans inscription.