Ce qui est déjà applicable : la transparence de l'IA Act européen
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act) sont en vigueur. Concrètement, si votre app propose une fonctionnalité basée sur un modèle génératif accessible dans l'UE (chatbot, génération de texte, d'image, de voix), vous devez :
- Informer l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA, quand ce n'est pas évident.
- Étiqueter le contenu généré ou manipulé par l'IA (texte, image, audio, vidéo).
Le texte de l'Omnibus digital adopté en juin 2026 confirme cette date, donc pas de report en vue sur ce point précis. Si votre app entre dans ce cas et que vous n'avez pas encore ajusté vos interfaces ou vos mentions, c'est le moment de le faire — c'est une obligation déjà exigible, pas une échéance future.
Fiche interne : /law/eu-ai-act
Ce qui arrive dans 180 jours : fin du sursis pour le marquage machine
Toujours dans l'AI Act, une deuxième échéance suit de près : le 2 décembre 2026, le délai de grâce prévu par l'Omnibus digital pour le marquage lisible par machine du contenu généré prendra fin (article 50.2). Cela concerne les systèmes d'IA générative déjà commercialisés avant le 2 août 2026 : ils devront intégrer ce marquage technique (au-delà de la simple mention visible côté utilisateur).
Pour un builder solo ou une petite équipe, cela veut dire vérifier si l'outil ou le modèle tiers que vous utilisez (API de génération d'image, de texte, etc.) prévoit déjà ce marquage machine, ou si c'est à vous de l'implémenter côté produit. Autant l'anticiper maintenant plutôt qu'en décembre.
Fiche interne : /law/eu-ai-act
Inde : le DPDP Act prend forme avec ses règles d'application
Le Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP Act) encadre le traitement des données personnelles numériques en Inde — et s'applique aussi aux entreprises situées hors d'Inde dès lors qu'elles proposent des biens ou services à des utilisateurs indiens. C'est un point souvent sous-estimé : une app web accessible depuis n'importe où peut tomber sous ce régime simplement parce qu'elle a des utilisateurs en Inde.
Deux échéances à retenir, toutes deux fixées au 1er novembre 2026 :
- L'entrée en vigueur des règles d'application du DPDP Act, qui précisent notamment les modalités de consentement vérifiable et les obligations du responsable du traitement (« data fiduciary »).
- L'entrée en vigueur du DPDP Act lui-même.
Si votre app a une base d'utilisateurs en Inde, même minoritaire, il est utile de vérifier dès maintenant si votre politique de confidentialité et vos mécanismes de consentement couvrent ce cadre.
Fiche interne : /law/dpdp — texte officiel : indiacode.nic.in
Chili : une nouvelle loi remplace le cadre existant
Le 1er décembre 2026, la Ley 21.719 entrera en vigueur au Chili, remplaçant l'ancienne Ley 19.628 et créant une nouvelle autorité de supervision dédiée à la protection des données personnelles. Ce changement concerne surtout les apps ayant une audience active au Chili ou traitant des données de résidents chiliens. Même sans présence locale, il peut être pertinent de suivre cette échéance si votre marché inclut l'Amérique latine.
Fiche interne : /law/cl-21719 — texte officiel : bcn.cl
Ce qu'il faut retenir cette semaine
Deux échéances de l'AI Act européen (une déjà active, une qui arrive en décembre) concernent directement toute app avec une brique d'IA générative visible par les utilisateurs. Deux autres textes, en Inde et au Chili, montrent que la conformité ne se limite plus à l'Europe : dès que votre app a des utilisateurs à l'international, plusieurs régimes peuvent s'appliquer en parallèle.
Rien ici n'est une alarme à déclencher dans l'urgence, mais mieux vaut savoir où vous en êtes que le découvrir après coup.
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