Ce qui est déjà exigible : l'EU AI Act et ses obligations de transparence
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 de l'EU AI Act s'appliquent concrètement. Si votre app propose un chatbot, un générateur de texte, d'image ou de voix accessible dans l'UE, vous devez :
- Informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA (pas de "faire passer" un bot pour un humain sans le dire).
- Étiqueter le contenu généré par IA de manière compréhensible.
C'est déjà en vigueur, donc si vous avez lancé une feature IA récemment sans y avoir pensé, c'est le moment de vérifier votre app plutôt que d'attendre un contrôle. Le texte complet du règlement se trouve sur la fiche EU AI Act de LexVibe.
Ce qui arrive : fin de la période de grâce pour le marquage (2 décembre 2026)
Attention à ne pas confondre deux dates. L'obligation de transparence existe depuis août, mais les systèmes d'IA générative déjà commercialisés avant le 2 août 2026 bénéficiaient d'une période de grâce issue de l'Omnibus digital. Cette tolérance s'arrête le 2 décembre 2026 : à cette date, ces systèmes devront eux aussi intégrer le marquage lisible par machine du contenu généré (art. 50.2).
Concrètement : si votre app IA tournait déjà avant août 2026 sans marquage technique automatisé, vous avez jusqu'à début décembre pour l'implémenter. Ce n'est pas un sujet exotique réservé aux grandes plateformes — n'importe quel générateur de contenu (texte, image, audio) construit avec des outils comme Lovable, Bolt ou v0 est concerné dès lors qu'il touche des utilisateurs dans l'UE.
DPDP Act (Inde) : le compte à rebours démarre le 1er novembre 2026
Le Digital Personal Data Protection Act indien entre en application le 1er novembre 2026, avec ses règles d'exécution qui précisent le consentement vérifiable et les obligations des "fiduciaires de données" (data fiduciaries).
Ce texte ne concerne pas que les entreprises basées en Inde : il s'applique aussi si votre app traite des données personnelles de personnes en Inde, même depuis l'étranger, dès lors que vous offrez des biens ou services sur ce marché. Si vous avez des utilisateurs indiens (même une petite fraction de votre base), c'est une échéance à noter dès maintenant plutôt que de la découvrir en novembre. Plus de détails sur la fiche DPDP.
Chili : une nouvelle loi de protection des données (1er décembre 2026)
La Ley 21.719 remplace l'ancien régime chilien (Ley 19.628) et crée une nouvelle autorité de contrôle dédiée. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2026.
Pour un builder, l'impact dépend simplement d'une question : avez-vous des utilisateurs au Chili ? Si oui, votre politique de confidentialité et vos process de traitement de données devront tenir compte de ce nouveau cadre. Fiche complète disponible sur /law/cl-21719.
Pourquoi ça compte pour une petite app
Le point commun de ces quatre échéances : elles ne visent pas uniquement les grandes entreprises. Un builder solo ou une petite équipe qui déploie une app avec une fonctionnalité IA, ou qui a des utilisateurs en Inde, au Chili ou dans l'UE, est concerné de la même manière que n'importe quelle société établie. La différence, c'est que peu d'apps construites rapidement (vibe coding ou non) ont un processus pour suivre ces dates automatiquement.
Aucune de ces échéances n'est urgente aujourd'hui — elles s'étalent entre novembre et décembre 2026 — mais elles se préparent en amont : mise à jour de la politique de confidentialité, ajout d'un mécanisme de consentement, implémentation d'un marquage de contenu généré par IA, etc. Mieux vaut s'y prendre avec plusieurs semaines d'avance que de tout faire la veille de l'entrée en vigueur.
Vérifiez où en est votre app
Plutôt que de deviner si ces textes vous concernent, vous pouvez le vérifier directement. LexVibe génère et met à jour automatiquement la politique de confidentialité, les conditions d'utilisation, le bandeau cookies et la classification EU AI Act de votre app.
👉 Faites un diagnostic gratuit, sans inscription, sur golexvibe.com/check pour savoir précisément ce qui s'applique à votre projet et ce qu'il reste à mettre en place avant les prochaines échéances.