Ce qui s'applique déjà (depuis moins de 45 jours)
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'EU AI Act (Règlement (UE) 2024/1689, art. 50) sont en vigueur pour les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA proposés dans l'UE. Concrètement, si votre app intègre un chatbot, un générateur de texte, d'image ou de voix, vous devez :
- informer clairement l'utilisateur qu'il interagit avec une IA (pas d'humain caché derrière),
- étiqueter le contenu généré par IA de façon lisible.
Le paquet "Omnibus digital", adopté en juin 2026, maintient cette échéance : pas de report supplémentaire à anticiper sur ce point précis. Détails sur la fiche dédiée : /law/eu-ai-act et texte officiel sur EUR-Lex.
Si votre app a un feature IA générative visible par des utilisateurs dans l'UE, c'est probablement déjà applicable — même si votre équipe est basée ailleurs.
Ce qui arrive dans les 180 prochains jours
2 décembre 2026 — fin de la période de grâce sur le marquage IA. Pour les systèmes d'IA générative déjà commercialisés avant le 2 août 2026, le délai de tolérance accordé par l'Omnibus digital se termine. À cette date, le marquage lisible par machine du contenu généré (art. 50.2) devient obligatoire pour eux aussi. Si vous avez lancé une fonctionnalité IA avant août 2026, notez cette date : c'est le vrai deadline pour vous.
1er novembre 2026 — DPDP Act (Inde). Le Digital Personal Data Protection Act 2023 entre en application via ses règles d'exécution : consentement vérifiable et obligations pour les "data fiduciaries" (l'équivalent indien du responsable de traitement). Ce texte s'applique au traitement de données personnelles numériques en Inde, mais aussi hors d'Inde dès lors que vous offrez des biens ou services à des utilisateurs indiens. Autrement dit : avoir des clients en Inde suffit à vous concerner, même sans bureau local. Fiche : /law/dpdp, texte source : indiacode.nic.in.
1er décembre 2026 — Ley 21.719 (Chili). Nouveau régime chilien de protection des données personnelles, qui remplace la Ley 19.628 et crée une nouvelle agence de contrôle. Si votre app a des utilisateurs au Chili, ce cadre redéfinit les règles du jeu — attendez-vous à des ajustements sur le consentement et les droits des personnes concernées. Fiche : /law/cl-21719, texte officiel : BCN Chile.
Pourquoi c'est pertinent même pour une petite app
Le point commun entre ces textes : ils ne se limitent pas à des entreprises implantées localement. Que ce soit l'AI Act, le DPDP Act ou la Ley 21.719, le critère déclencheur est souvent le fait d'avoir des utilisateurs dans la zone concernée, pas d'y avoir un siège social. Une app construite en quelques jours avec Lovable, Bolt ou v0 et lancée à l'international peut donc être concernée sans que personne dans l'équipe ne l'ait anticipé.
Deux réflexes simples avant l'échéance :
- Vérifiez si votre app a des utilisateurs en Inde, au Chili ou dans l'UE — même en trafic marginal.
- Repérez toute fonctionnalité IA générative (texte, image, voix, chat) déjà en prod avant août 2026 : c'est elle qui est concernée par la fin de la période de grâce en décembre.
Aucune de ces règles n'exige un audit juridique complet pour une petite app — mais ignorer la question expose à des ajustements précipités une fois l'échéance passée.
Vérifiez l'état de votre app
Plutôt que de deviner ce qui s'applique à votre cas, passez votre app par notre diagnostic gratuit : golexvibe.com/check. Sans inscription, en quelques minutes, vous voyez si votre politique de confidentialité, vos conditions, votre bandeau cookies et votre classification EU AI Act sont à jour — et ce qu'il reste à ajuster avant les prochaines échéances.