Pourquoi ce radar
Chaque semaine, LexVibe passe en revue les textes qui entrent en vigueur et ceux qui viennent d'être rendus applicables, pour vous dire ce qui concerne réellement une app construite avec Lovable, Bolt ou v0. Pas de liste exhaustive, pas d'alarmisme : juste ce qui compte pour un builder sans équipe juridique.
Ce qui est exigible depuis peu
EU AI Act — obligations de transparence (art. 50), en vigueur depuis le 2 août 2026.
Si votre app intègre un chatbot, un assistant conversationnel ou génère du contenu (texte, image, audio, vidéo) via de l'IA générative, deux obligations s'appliquent désormais dans l'UE :
- prévenir l'utilisateur qu'il interagit avec un système d'IA (sauf cas évidents) ;
- étiqueter le contenu généré ou manipulé par IA de façon perceptible.
Le texte de référence est le Règlement (UE) 2024/1689, dont l'article 50 encadre spécifiquement ces devoirs de transparence pour les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA proposés dans l'UE. Le paquet "Omnibus digital", adopté en juin 2026, a confirmé cette échéance : elle ne bouge pas.
Concrètement pour un petit builder : si votre landing page ou votre produit utilise une API de type LLM pour générer des réponses visibles par l'utilisateur final européen, un simple mention ("Cette réponse a été générée par IA") peut suffire à couvrir la première obligation. La seconde, l'étiquetage du contenu généré, devient plus structurante — et c'est justement le sujet du prochain point.
Ce qui arrive dans les 180 prochains jours
EU AI Act — fin de la période de grâce pour le marquage du contenu, en vigueur au 2 décembre 2026.
C'est l'échéance la plus proche à surveiller si vous avez lancé votre app d'IA générative avant le 2 août 2026. Le paquet Omnibus digital avait accordé un délai de grâce pour ces systèmes déjà commercialisés. Ce délai s'arrête le 2 décembre 2026 : à cette date, ces systèmes devront eux aussi intégrer le marquage lisible par machine du contenu généré, prévu à l'article 50.2. Autrement dit, ce n'est plus seulement une question d'affichage à l'utilisateur, mais d'un signal technique attaché au contenu lui-même (métadonnées, watermarking, ou équivalent).
DPDP Act — Digital Personal Data Protection Act, 2023 (Inde), en vigueur au 1er novembre 2026, avec ses règles d'application qui entrent en vigueur à la même date.
Ce texte s'applique dès que vous traitez des données personnelles numériques de personnes situées en Inde — y compris si votre app est hébergée ailleurs, dès lors que vous proposez des biens ou services à des utilisateurs indiens. Les règles d'application précisent notamment les exigences de consentement vérifiable et les obligations du "fiduciaire de données" (le responsable du traitement, dans la terminologie indienne). Pour un builder qui a des utilisateurs en Inde, même en petit nombre, cela signifie revoir le mécanisme de recueil du consentement et la politique de confidentialité applicable à ce public.
Ley 21.719 — loi chilienne de protection des données personnelles, en vigueur au 1er décembre 2026.
Le Chili remplace son ancien cadre (Ley 19.628) par ce nouveau régime, qui crée aussi une agence de contrôle dédiée. Si votre app compte des utilisateurs chiliens, c'est le moment de vérifier que votre politique de confidentialité et vos bases légales de traitement sont alignées avec ce nouveau texte, plutôt que d'attendre la date d'entrée en vigueur pour s'en préoccuper.
Ce qu'il faut retenir
Quatre échéances se resserrent sur la fin d'année 2026 :
- 2 août 2026 : transparence IA déjà applicable dans l'UE (fait) ;
- 1er novembre 2026 : DPDP Act et ses règles d'application, Inde ;
- 1er décembre 2026 : Ley 21.719, Chili ;
- 2 décembre 2026 : fin de la grâce sur le marquage du contenu IA, UE.
Si votre app a des utilisateurs dans plusieurs de ces zones, les échéances se chevauchent presque toutes sur un même trimestre. Mieux vaut identifier maintenant lesquelles vous concernent que de les découvrir en décembre.
Vérifiez où en est votre app
Ces textes ne s'appliquent pas tous de la même façon selon votre audience, votre stack et la nature de votre produit. Plutôt que de deviner, vous pouvez vérifier gratuitement et sans inscription l'état de conformité de votre app sur golexvibe.com/check. LexVibe identifie les documents à jour ou manquants (politique de confidentialité, conditions d'utilisation, bandeau cookies, classification EU AI Act) et les garde synchronisés avec les évolutions réglementaires comme celles listées ci-dessus.